J.O. 83 du 7 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600164V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 mars 2006, le transfert par la société britannique d'assurance Royal & Sun Alliance plc, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services, à la société britannique d'assurance Standard Life Healthcare Limited, dont le siège social est Wey House, Farnham Road, Guildford, Surrey, GU1 4XS (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.